J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visés par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : MTST0764367V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 juillet 2007 (barème annexé) ;

Accord du 6 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objets :

Salaires minimaux ;

Indemnités de petits déplacements.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;

Fédération française du bâtiment Charente ;

Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;

Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;

Fédération française du bâtiment Vienne ;

SCOP Poitou-Charentes ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux salaires ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements.